Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) - LOGICIEL EN LIGNE LOCAFLOTTE Dernière mise à jour : 29 Mai 2026 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès, l'inscription et l'utilisation du logiciel en ligne LocaFlotte (ci-après « le Service ») comprenant l'espace d'administration web et l'application mobile pour les agents. 1. OBJET DU SERVICE LocaFlotte est un logiciel de gestion en ligne conçu pour les professionnels de la location de voitures. Le Service propose des outils de planification du parc auto, de suivi administratif des véhicules, d'alertes de maintenance et d'édition de contrats et documents de facturation. 2. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR Le Service est développé et exploité par la société [Nom légal de la société], [ICE / RC / IF si applicable], domiciliée à l'adresse suivante : [Adresse légale]. Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez contacter nos équipes à l'adresse email suivante : [Email de contact]. 3. ACCÈS AU SERVICE L'accès au Service est réservé exclusivement aux professionnels de la location de voitures dûment déclarés auprès des autorités locales de leur pays d'exploitation. L'utilisateur du Service déclare agir à des fins professionnelles dans le cadre de son activité commerciale. 4. CRÉATION DU COMPTE AGENCE La souscription nécessite l'enregistrement d'un profil professionnel et la désignation d'un compte administrateur. L'agence garantit l'exactitude des pièces et informations transmises au moment de la création du compte. L'administrateur de l'agence est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et des accès accordés à ses collaborateurs. 5. ABONNEMENTS L'accès continu aux différents modules opérationnels de LocaFlotte s'effectue sous réserve de la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel. Les caractéristiques techniques de chaque formule (capacité maximale de véhicules, nombre de comptes utilisateurs, modules additionnels activés) sont présentées sur notre page des tarifs. Les abonnements et leurs évolutions restent soumis aux [Conditions de paiement à confirmer] définies au contrat de vente spécifique. 6. MODALITÉS DE PAIEMENT Les redevances d'abonnement sont facturées d'avance à la date anniversaire de la souscription. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement autorisés par le Service. Tout retard de paiement ou défaut de provision bancaire pourra entraîner, après mise en demeure infructueuse de 15 jours, la suspension automatique de l'accès au Service. 7. SUSPENSION ET RÉSILIATION L'agence peut résilier son abonnement à tout moment selon les formalités contractuelles convenues ([Politique de résiliation à confirmer]). L'éditeur se réserve le droit de restreindre ou suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de violation grave des présentes CGU ou d'usage frauduleux compromettant l'intégrité de la plateforme. 8. RESPONSABILITÉS DE L'AGENCE L'agence s'engage à utiliser le Service dans le respect de la législation en vigueur dans son pays d'activité. Elle assume l'entière responsabilité des données saisies (fiches clients, permis de conduire, relevés kilométriques) et de l'usage des documents (contrats PDF de location) émis par son intermédiaire. Il appartient à l'agence de vérifier la conformité réglementaire de ses documents commerciaux avant signature électronique ou impression. 9. DONNÉES SAISIES PAR L'AGENCE Les données et informations saisies par l'agence restent sa propriété exclusive. LocaFlotte met en œuvre des mesures d'isolation strictes afin de garantir que les données clients, historiques administratifs et plannings soient cloisonnés au niveau de chaque agence et protégés contre tout accès externe. 10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE LocaFlotte s'efforce de maintenir un accès permanent au Service 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes d'interruption requises pour les mises à jour de sécurité ou les opérations de maintenance préventive. Nous visons une disponibilité élevée mais ne pouvons souscrire aucun engagement de continuité absolue qui serait juridiquement opposable. 11. MAINTENANCE ET MISES À JOUR Les interruptions momentanées pour maintenance sont planifiées autant que possible en dehors des heures de forte activité opérationnelle des agences. Les mises à jour logicielles de la console web s'appliquent automatiquement sans action requise de la part des utilisateurs. 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'intégralité du Service, incluant les logos, codes sources, interfaces graphiques, base de données et algorithmes de planification, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de [Nom légal de la société]. Toute reproduction, décompilation ou revente sans accord préalable écrit est strictement interdite. 13. ASSISTANCE ET SUPPORT Les utilisateurs abonnés bénéficient d'un service d'assistance technique par email ou téléphone pendant les jours et heures ouvrés pour le signalement et la résolution des anomalies logicielles. 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Dans la mesure autorisée par la loi applicable, [Nom légal de la société] ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, litiges de carrosserie avec vos conducteurs, ou perturbations logistiques consécutives à une indisponibilité momentanée ou à un dysfonctionnement des applications. 15. MODIFICATION DES CONDITIONS L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme et la poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation sans réserve. 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction désignée ([Juridiction compétente]).